Option oraux blancs
Pour s'inscrire, le candidat doit, au 1er janvier de l'année du concours, être âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus.
Avant la première épreuve du concours, le candidat doit :
- être titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau 4 dans le RNCP ;
- être de nationalité française ;
- ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;
- satisfaire aux conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par arrêté ;
- être en règle au regard des dispositions du Code du service national ;
- présenter une moralité et avoir un comportement compatible avec l'exercice des fonctions de sous-officier de gendarmerie ;
- ne pas s'être déjà présenté trois fois aux épreuves d'un même concours.
Pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat, il ne faut pas, dans les conditions fixées à l'article L4139-5 du Code de la défense, avoir été radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l'issue d'un congé de reconversion.
Recul de la limite d'âge :
a) Recul de la limite d'âge au titre du service civique
L'article L120-33 du titre 1er bis du livre Ier du Code du service national dispose que pour l'accès à un emploi de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.
b) Recul de la limite d'âge au titre du volontariat international
L'article L122-16 du titre II du livre 1er du Code du service national énonce que pour l'accès à un emploi de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.
L'article L215-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit :
- d'une part, que la limite d'âge est reculée d'un an par enfant à charge, ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les personnes handicapées ;
- d'autre part, un recul de la limite d'âge d'un an par enfant élevé dans les conditions prévues au 2° de l'article L342-4 du Code de la sécurité sociale.
Le candidat n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau peut bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de son inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L221-2.
Suppression de la limite d'âge :
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L221-2 du même code, aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants, ni aux pères et mères de trois enfants et plus : peu importe que ceux-ci soient ou aient été élevés par un seul de leurs parents, la loi n'opérant aucune distinction à cet égard.
Suppression de la condition de diplôme :
- Les mères et les pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.
- Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L221-2.
Il appartient aux candidats de vérifier qu'ils remplissent bien les conditions d'âge, de diplôme et de nationalité.
La démarche d'inscription au concours est personnelle.
L'organisme de formation ne peut préjuger ni du résultat de l'enquête de moralité menée par les services de l'État ni de l'aptitude des candidats, qui est évaluée par un médecin agréé par l'Institution.
